TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
attributions d'une juridiction supérieure [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- powers, rights and privileges vested in a superior court of record
1, fiche 1, Anglais, powers%2C%20rights%20and%20privileges%20vested%20in%20a%20superior%20court%20of%20record
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders. 1, fiche 1, Anglais, - powers%2C%20rights%20and%20privileges%20vested%20in%20a%20superior%20court%20of%20record
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001 2, fiche 1, Anglais, - powers%2C%20rights%20and%20privileges%20vested%20in%20a%20superior%20court%20of%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attributions d'une juridiction supérieure
1, fiche 1, Français, attributions%20d%27une%20juridiction%20sup%C3%A9rieure
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions. 1, fiche 1, Français, - attributions%20d%27une%20juridiction%20sup%C3%A9rieure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - attributions%20d%27une%20juridiction%20sup%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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